Apparence d’une discrimination à l’embauche fondée sur l’orientation sexuelle

Dans un arrêt du 25 avril 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la qualification juridique de propos tenus par un dirigeant d’un club de football professionnel roumain relatifs au recrutement d’un joueur homosexuel : «Quitte à dissoudre le Steaua, je ne prendrai pas un homosexuel dans l’équipe! Il n’est peut-être pas homosexuel. Mais s’il l’est? […]».

La Cour a jugé que « les faits tels que ceux à l’origine du litige au principal sont susceptibles d’être qualifiés de « faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination » en ce qui concerne un club de football professionnel, alors que les déclarations concernées émanent d’une personne se présentant et étant perçue, dans les médias comme dans la société, comme étant le principal dirigeant de ce club, sans pour autant avoir nécessairement la capacité juridique de le lier ou de le représenter en matière d’embauche. »

Concernant la charge de la preuve de l’existence d’une discrimination, la Cour a précisé que la charge de la preuve telle qu’aménagée à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2000/78 relative à l’égalité de traitement « ne conduit pas à exiger une preuve impossible à rapporter sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée ». En effet, pour la Cour, l'apparence de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle pourrait être démontrée simplement à partir d'un faisceau d'indices concordants.

La Cour a finalement jugé la réglementation roumaine en vertu de laquelle, en cas de constatation d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, il n'est possible de prononcer qu'un « avertissement » après l'expiration d’un délai de 6 mois à compter du déroulement des faits, comme étant non conforme au droit européen, si cette sanction n'est pas effective, proportionnée et dissuasive (ce qu’il appartiendra aux juridictions nationales de renvoi de vérifier).

 

CJUE, 25 avril 2013, aff. C-81/12, Asociaţia Accept c/ Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării

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