Convention de sécurité sociale Luxembourg – France

La loi du 26 février 2013 portant approbation de l'Accord de sécurité sociale entre le Luxembourg et la France a été publiée au Mémorial A N°38 du 5 mars 2013.

Cet Accord, qui instaure notamment une entraide et une assistance administrative mutuelles entre les organismes de sécurité sociale luxembourgeois et français, a été conclu dans le but de renforcer la lutte contre les fraudes et les abus, notamment en ce qui concerne les arrêts de travail des salariés frontaliers.

Cet Accord prévoit que les agents de sécurité sociale d’un pays contractant pourront être présents lors du contrôle assuré par les agents de l’autre pays contractant, lorsque ce dernier a pour objet l’établissement correct des cotisations de sécurité sociale, l’examen des conditions de détachement et/ou la vérification du non cumul des prestations de sécurité sociale.

L’Accord prévoit également qu’en cas d’arrêt de travail d’un salarié frontalier :

  • les institutions de sécurité sociale d’un pays contractant (ex. Luxembourg) pourront demander aux institutions de l’autre pays contractant (ex. France) de procéder aux mesures de contrôle prévues par la législation en vigueur au sein de cet autre pays (règles françaises) ;
  • les institutions de sécurité sociale d’un pays contractant qui souhaitent s’assurer de la justification d’un arrêt de travail d’un salarié frontalier, pourront mandater un médecin de leur choix exerçant sur le territoire frontalier, afin d’effectuer une visite de contrôle au domicile du salarié.

Il résulte de cet Accord que lorsqu'un salarié frontalier français est malade, ce dernier pourra être contrôlé par la Caisse Nationale de Santé luxembourgeoise (ci-après CNS), et ce dès le premier jour de son incapacité de travail. Les organismes de sécurité sociale luxembourgeois pourront ainsi désigner un médecin de leur choix, qui exerce dans le pays de résidence du travailleur frontalier français, pour effectuer une visite de contrôle au domicile de ce dernier. 

http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2013/0038/a038.pdf#page=2

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