PANORAMA DE JURISPRUDENCES (PARTIE 1) Déclaration préalable d’activité indépendante dans le cadre d’un détachement en Belgique

La Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE ») s’est prononcée le 19 décembre 2012 sur la conformité des dispositions belges en matière de détachement par rapport au droit communautaire.

Le droit belge prévoit que tout prestataire indépendant détaché sur le territoire de la Belgique et émanant d'un autre État-Membre doit communiquer aux autorités belges toute une série d'informations très détaillées et personnelles (numéro d'identification, etc.). Selon la CJUE, cette formalité constitue une entrave au droit communautaire et notamment à l’article 56 du TFUE, alors que ces formalités de déclaration « sont de nature à gêner la fourniture de services en Belgique par des prestataires de service indépendants établis dans un autre Etat-Membre ». De plus, selon la CJUE, il n’existe aucune raison impérieuse d'intérêt général pouvant justifier ces mesures strictes. Les dispositions nationales belges ont dès lors été considérées par la CJUE « comme disproportionnées car allant au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d'intérêt général invoqués par le Royaume de Belgique ».

CJUE, 19 décembre 2012, Commission c. Belgique, aff. C-577/10

 

Licenciement hâtif = licenciement abusif

Le licenciement avec effet immédiat notifié par l’employeur le 4e jour d’absence du salarié (licenciement notifié le samedi, jour où l’entreprise était fermée) et ce alors qu’il avait été dûment informé de la maladie du salarié le 1er jour de son absence, a été qualifié d’abusif par la Cour d’appel pour avoir été trop « hâtif ».

Cour d’appel, 13 décembre 2012, n°37616 du rôle

 

Rétrogradation d'une fonction dirigeante à une fonction subalterne

La Cour d’appel a jugé la rétrogradation du salarié d'une fonction dirigeante vers une fonction subalterne, comme constituant une modification d’une clause essentielle du contrat de travail en la défaveur du salarié et ce même si l’ancienneté et la rémunération du salarié avaient été conservés. En cas d’une telle rétrogradation emportant diminution significative des responsabilités du salarié, il est dès lors nécessaire que l’employeur respecte la procédure spéciale prévue par l’article L. 121-7 du Code du travail pour mettre en place ladite modification.

Cour d’appel, 18 décembre 2012, n°37774 du rôle

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