PANORAMA DE JURISPRUDENCES (PARTIE 2)

Dans un arrêt du 8 novembre 2012, la Cour d’appel a déclaré justifiée la démission avec effet immédiat du salarié suite au refus réitéré (trois refus) de l’employeur de lui accorder l’octroi d’un congé pour une période déterminée.

La Cour a en effet jugé que « si le patron a la faculté et le droit de refuser au salarié l’octroi d’un congé pour une période déterminée en faisant valoir l’argument que les besoins du service s’opposent à un tel octroi, il n’en reste pas moins qu’il ne peut systématiquement refusé à son salarié tout congé sauf à violer son obligation légale, dès lors que le congé payé est conçu comme le droit à une période de repos forcé périodique justifiée par un souci de santé du travailleur et qui est la contrepartie légale du travail effectivement presté par le salarié pour son employeur, ce droit au congé ne pouvant par ailleurs pas être remplacé par le paiement d’une indemnité compensatoire pour jours de congés non pris sauf en cas de résiliation du contrat de travail ».

Cour d’appel, 8 novembre 2012, n°37228 du rôle

 

Contrat de travail conclu avec une salariée de nationalité roumaine

Dans son ordonnance du 8 novembre 2012, le Président de la Cour d’appel a décidé que le contrat de travail conclu avec une salariée de nationalité roumaine, épouse d'un ressortissant portugais, n’était pas entaché de nullité du seul fait que cette dernière ne disposait pas d'une autorisation de séjour valable pour séjourner sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg.

Ordonnance du Président de la Cour d’appel, 8 novembre 2012

 

La mesure d’aide à l’embauche des chômeurs âgés instituée au Luxembourg critiquée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)

Le 13 décembre 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur la conformité des mesures luxembourgeoises relatives aux aides à l’embauche des chômeurs âgés (article L. 541-1 du Code du travail) avec les textes communautaires (article 45 du TFUE). Dans son arrêt, la Cour a souligné que si la condition pour bénéficier des aides à l'embauche pour chômeur âgé devait être subordonnée à la condition de résidence au Luxembourg, ce qu’il appartient aux juridictions luxembourgeoises de vérifier, alors les dispositions luxembourgeoises seraient à considérer comme étant contraires au droit communautaire et notamment à l’article 45 TFUE. En effet, selon la Cour, « l’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui subordonne l’octroi aux employeurs d’une aide à l’embauche des chômeurs âgés de plus de 45 ans à la condition que le chômeur engagé soit inscrit comme demandeur d’emploi dans ce même État membre, dès lors qu’une telle inscription, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, est subordonnée à une condition de résidence sur le territoire national ».

CJUE, 13 décembre 2012, aff. C-379/11, Caves Krier Frères Sàrl / Directeur de l'ADEM

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