Projet de loi sur la réforme du dialogue social adopté par le Conseil de gouvernement

 

 

Lors de la réunion qui s’est tenue le 6 février 2013, le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec le projet de loi portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises.

 

Le projet de loi vise notamment à placer la délégation du personnel au centre du dialogue social en l’élevant au rang de véritable représentant des salariés et d’interlocuteur de l’employeur dans l’entreprise. Le comité mixte est abrogé et ses missions en matière d’information, de consultation et de codécision sont transférées aux délégations du personnel. La suppression du comité mixte dont les compétences sont reprises par la délégation fait ainsi de cette dernière l’unique organe représentant les intérêts des salariés.

 

Le projet de loi prévoit ensuite que les délégués qui sont élus pour la première fois bénéficient de 16 heures de formation supplémentaires pendant la première année. La moitié des heures de formation est accordé aux délégués suppléants.

 

La protection du délégué est renforcée, notamment en cas de faute grave, par une meilleure préservation des droits du délégué, comme par exemple le maintien automatique de son salaire pendant une période de trois mois. Le droit de chaque délégation de recourir sous certaines conditions à des conseillers externes est également renforcé. Les attributions du délégué à la sécurité sont élargies au volet santé qui est intimement lié à l’aspect de la santé au travail.

 

Les droits d’information et de consultation des délégués sur la vie de l’entreprise sont étendus à des domaines supplémentaires comme la formation professionnelle initiale, la politique de prévention du harcèlement et de la violence au travail, l’organisation du temps de travail, les plans de formation professionnelle continue, la gestion des âges, la mise en œuvre des reclassements internes et la promotion de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

 



 

 

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