Réforme de l’assurance pension

 

 

La loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l’assurance pension a été publiée au Mémorial A n° 279 du 31 décembre 2012. Les enjeux et les éléments clés de la réforme sont consultables sur le site du gouvernement à l’adresse web suivante : http://www.gouvernement.lu/dossiers/social_emploi/reforme-systeme-pension/index.html

 

La loi du 21 décembre 2012 réforme en profondeur le système des pensions de vieillesse au Luxembourg mais prévoit également de nouvelles mesures en ce qui concerne l’indemnité compensatoire allouée aux salariés inaptes à exercer leur dernier poste de travail et reclassés en interne au sein de leur entreprise.

 

L’article L. 551-2 (3) du Code du travail prévoit que lorsque le reclassement interne comporte une diminution de salaire, le salarié reclassé a droit à une indemnité compensatoire correspondant à la différence entre l’ancien salaire et le nouveau salaire. L’ancien salaire est calculé sur la base du salaire mensuel brut touché par le salarié les douze derniers mois précédant la décision de reclassement interne. La loi du 21 décembre 2012 a modifié cet article en ce qu’elle a inséré les nouvelles dispositions suivantes relatives au calcul de la rémunération du salarié :

 

-       Si la décision de reclassement se situe avant le 1er janvier 2014, les salaires sont revalorisés en les divisant par le facteur de revalorisation de l’année de la décision de reclassement visé à l’article 220 du Code de la sécurité sociale et en les multipliant ensuite par le facteur de revalorisation de l’année 2009, fixé par dérogation à l’article 220, alinéa 7 du Code de la sécurité sociale à 1,405. Les salaires ainsi revalorisés sont ensuite réajustés en les multipliant par le produit des facteurs de réajustement par année de calendrier suivant le début de l’indemnité compensatoire, mais au plus tôt à partir de l’année 2014, tels que définis à l’article 225bis, alinéas 2 et 3.

 

-       Si la décision de reclassement se situe après le 31 décembre 2013, les salaires sont revalorisés au niveau de vie en les divisant par le facteur de revalorisation visé à l’article 220 du Code de la sécurité sociale de l’avant-dernière année précédant la décision de reclassement et en les multipliant ensuite par le facteur de revalorisation de la quatrième année précédant le début de l’indemnité compensatoire. Les salaires ainsi revalorisés sont ensuite réajustés en les multipliant par le produit des facteurs de réajustement par année de calendrier suivant le début de l’indemnité compensatoire, mais au plus tôt à partir de l’année 2014, tels que définis à l’article 225bis, alinéas 2 et 3.

 

 

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