Salaire social minimum

La loi du 26 décembre 2012 portant modification de l’article L.222-9 du Code du travail et rehaussant le salaire social minimum a été publiée au Mémorial A n° 294 du 31 décembre 2012.

Le taux mensuel du salaire social minimum d’un salarié non qualifié rémunéré au mois est dorénavant fixé, à partir du 1er janvier 2013 et jusqu’à la prochaine adaptation à intervenir en application de l’article L.222-2, au montant de 247,83.-EUR au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er  janvier 1948. Dans ce contexte, le salaire social minimum pour travailleur non qualifié est passé du montant de 1.846,51.-EUR brut au montant de 1.874,19.-EUR brut au 1er janvier 2013.

Le montant transactionnel d’office exonéré d’impôts s’élève au montant brut de 22.490,26.-EUR pour l’année 2013.

 

Durée du travail et plan d’organisation du travail

La loi du 26 décembre 2012 portant modification de l’article L.211-11 du Code du travail sur la durée du travail a été publiée au Mémorial A n° 294 du 31 décembre 2012. Cette loi proroge jusqu’au 31 décembre 2015, les dispositions relatives à l'organisation du travail et notamment celles relatives à l'application d'une période de référence de quatre semaines ou d'un mois, celles relatives à l'établissement d'un plan d'organisation du travail (POT), et celles concernant la possibilité d'introduire des périodes de référence plus longues par autorisation ministérielle ou par voie conventionnelle.

 

Transposition de la directive sur le Comité d’entreprise européen

La loi du 26 décembre 2012 portant modification du Titre III du Livre IV du Code du travail relatif au comité d’entreprise européen a été publié au Mémorial A n° 294 du 31 décembre 2012. Cette loi transpose dans la législation luxembourgeoise, la directive communautaire n° 2009/38/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009, concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs.

 

 

Emploi de travailleurs en séjour irrégulier

La loi du 21 décembre 2012 relative à l’emploi illégal des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier a été publiée au Mémorial A n° 296 du 31 décembre 2012. La loi prévoit les sanctions minimales à appliquer aux employeurs qui emploient des travailleurs provenant de pays tiers et qui sont en séjour irrégulier sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg.

 

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jeu, 12 nov. 2020 -
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