What's Up In Luxembourg

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe relatif aux clauses de conventions collectives de travail prévoyant les sanctions disciplinaires auxquelles s'exposeraient les salariés en cas de comportement fautif.

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Dans un arrêt du 25 avril 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la qualification juridique de propos tenus par un dirigeant d’un club de football professionnel roumain relatifs au recrutement d’un joueur homosexuel : «Quitte à dissoudre le Steaua, je ne prendrai pas un homosexuel dans l’équipe! Il n’est peut-être pas homosexuel. Mais s’il l’est? […]».

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La Cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe relatif aux clauses de conventions collectives de travail prévoyant les sanctions disciplinaires auxquelles s'exposeraient les salariés en cas de comportement fautif.  

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L’Association d’assurance accident (AAA) a publié les nouvelles statistiques sur les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles de l’année 2012, disponibles sous : http://www.aaa.lu/statistiques/

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La loi du 26 février 2013 portant approbation de l'Accord de sécurité sociale entre le Luxembourg et la France a été publiée au Mémorial A N°38 du 5 mars 2013. Cet Accord, qui instaure notamment une entraide et une assistance administrative mutuelles entre les organismes de sécurité sociale luxembourgeois et français, a été conclu dans le but de renforcer la lutte contre les fraudes et les abus, notamment en ce qui concerne les arrêts de travail des salariés frontaliers.

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Dans un arrêt du 8 novembre 2012, la Cour d’appel a déclaré justifiée la démission avec effet immédiat du salarié suite au refus réitéré (trois refus) de l’employeur de lui accorder l’octroi d’un congé pour une période déterminée.

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La Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE ») s’est prononcée le 19 décembre 2012 sur la conformité des dispositions belges en matière de détachement par rapport au droit communautaire.

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    La loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l’assurance pension a été publiée au Mémorial A n° 279 du 31 décembre 2012. Les enjeux et les éléments clés de la réforme sont consultables sur le site du gouvernement à l’adresse web suivante : http://www.gouvernement.lu/dossiers/social_emploi/reforme-systeme-pension/index.html

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    Lors de la réunion qui s’est tenue le 6 février 2013, le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec le projet de loi portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises.

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La loi du 26 décembre 2012 portant modification de l’article L.222-9 du Code du travail et rehaussant le salaire social minimum a été publiée au Mémorial A n° 294 du 31 décembre 2012.

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