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What's Up In Luxembourg

Discrimination indirecte fondée sur le sexe

La Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée le 22 novembre 2012 sur les dispositions nationales espagnoles qui ne prenaient en considération les années de cotisation que de manière partielle, pour l'ouverture des droits à une pension de vieillesse des salariés à temps partiel.

Acquisition de congés payés et plan social au regard du droit communautaire

Par un arrêt du 8 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE ») a décidé que le droit au congé peut être supprimé dans certains cas où la durée du travail est réduite à zéro de manière légitime.

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