La Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée le 22 novembre 2012 sur
les dispositions nationales espagnoles qui ne prenaient en considération les années
de cotisation que de manière partielle, pour l'ouverture des droits à une pension de
vieillesse des salariés à temps partiel.
Par un arrêt du 8 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union Européenne (ci-après
la « CJUE ») a décidé que le droit au congé peut être supprimé dans certains cas où
la durée du travail est réduite à zéro de manière légitime.
