Faute grave: retrait du permis de conduire d’un chauffeur routier pour état d'ivresse

En date du 17 février 2011, la Cour Supérieure de Justice a jugé que « le retrait du permis de conduire d’un chauffeur qui perdure pendant 18 jours » constitue un motif sérieux de licenciement avec effet immédiat alors que ce retrait de permis « perturbe nécessairement le bon fonctionnement de toute entreprise sans que  cette perturbation ne doive être détaillée dans la lettre de licenciement ou de motivation ». 

Ensuite, la Cour a précisé que dans un tel cas où, le salarié ne peut plus exercer son travail normalement en raison de sa propre faute, il n’appartient pas à « l’employeur d’organiser ou de réorganiser son service » pour occuper ledit salarié à une autre tâche. Il est à noter que même si la Cour dispense l’employeur d’indiquer de manière détaillée la perturbation entraînée par le retrait du permis de conduire du salarié, il est toutefois recommandé pour l’employeur d’indiquer au salarié dans la lettre de licenciement avec effet immédiat que ce retrait de permis a gravement perturbé le bon fonctionnement de l’entreprise.

CSJ, 17 Février 2011, n°35889 du rôle

Source:
Castegnaro Cabinet d’avocats
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